Droit d’accès à un avocat et relativité toujours plus grande des garanties du droit à un procès équitable
Prononcé le 9 novembre 2018, l’arrêt Beuze c. Belgique apporte une clarification supplémentaire à la jurisprudence post- Salduz de la Cour européenne des droits de l’homme. Il illustre aussi une tendance toujours plus affirmée de la Grande Chambre à préférer apprécier l’équité de la procédure de ma...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2019
|
| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |