Salduz n’a (toujours) pas dit son dernier mot : quelques nouveaux enseignements de la Cour européenne quant au droit à l’assistance d’un avocat lors de l’enquête pénale
Au printemps 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a prononcé trois arrêts qui méritent de retenir l’attention s’agissant du droit à l’assistance d’un avocat lors de l’enquête pénale. S’ils s’inscrivent tous les trois dans la droite ligne de la jurisprudence désormais bien établie de la Cou...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2022
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