Infractions au droit de la consommation
En septembre 2018, la Cour européenne des droits de l'homme condamne l'Italie pour avoir violé l'article 3 de la Convention qui interdit de soumettre quiconque à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, par rapport au régime de détention « dure » appliqué à Bernardo Provenza...
שמור ב:
| מחבר ראשי: | Ambroise-Castérot, Coralie |
|---|---|
| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
2019
|
| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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