Infractions au droit de la consommation

RésuméCet article propose une analyse concise et critique de l’usage de la médiation en France dans le domaine pénal. Initialement utilisée comme alternative aux poursuites, la médiation s’est imposée comme une mesure de justice restaurative ; toutefois, sa mise en œuvre en France demeure inégale, p...

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Ambroise-Castérot, Coralie
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2026
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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