Infractions au droit de la consommation

RésuméDans son arrêt du 15 novembre 2021, la Cour constitutionnelle congolaise, juridiction pénale pour juger le président de la République et le Premier ministre (PM), a jugé qu'un ancien PM, suspecté d'infractions commises dans l'exercice de ses anciennes fonctions, ne bénéficie pl...

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Auteur principal: Ambroise-Castérot, Coralie
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2023
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