Black lists et gel des avoirs

Résumé Depuis une quinzaine d'années, sur le fondement du chapitre VII de la Charte des Nations unies, le Conseil de sécurité adopte des résolutions tendant à lutter contre le terrorisme. Au titre de ces résolutions figure la résolution 1267 (1999) qui prescrit notamment à tous les États de gel...

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Dumoulin, Lisa
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2013
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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