Black lists et gel des avoirs
Résumé Depuis une quinzaine d'années, sur le fondement du chapitre VII de la Charte des Nations unies, le Conseil de sécurité adopte des résolutions tendant à lutter contre le terrorisme. Au titre de ces résolutions figure la résolution 1267 (1999) qui prescrit notamment à tous les États de gel...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2013
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