Black lists et gel des avoirs

Résumé Depuis une quinzaine d'années, sur le fondement du chapitre VII de la Charte des Nations unies, le Conseil de sécurité adopte des résolutions tendant à lutter contre le terrorisme. Au titre de ces résolutions figure la résolution 1267 (1999) qui prescrit notamment à tous les États de gel...

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التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Dumoulin, Lisa
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2013
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