La visioconférence dans le procès pénal : un outil à maîtriser

La visioconférence a fait son entrée dans le code de procédure pénale il y a dix ans par la loi du 15 novembre 2001. Depuis, son champ d'application s'est étendu, notamment en dernier lieu par l'intermédiaire de la LOPPSI II du 14 mars 2011. Utilisée dans des cas extrêmement variés,...

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Tác giả chính: Bossan, Jérôme
Định dạng: Article ou chapitre numérique
Ngôn ngữ:Français
Được phát hành: 2011
Truy cập trực tuyến:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2011-4-page-801?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rsc.1104.0801