L'ouverture des procès à distance par visioconférence

L’utilisation de la visioconférence par la justice française s’est notamment développée depuis quelques années entre la Cour d’Appel de Paris et le Tribunal Supérieur d’Appel de Saint Pierre et Miquelon. Cet article se propose d’analyser les modifications qu’un tel dispositif a impliquées, aussi...

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Main Authors: Licoppe, Christian, Dumoulin, Laurence
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2007
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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