La nouvelle action de groupe et la discrimination fondée sur l’âge
Depuis 2016 seulement, il est possible d’introduire une action de groupe en matière de discriminations et de cibler celles fondées sur l’âge non seulement dans l’emploi, mais aussi dans l’accès aux biens et services, autrement dit, dans les rapports contractuels du consommateur âgé. Le Défenseur des...
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| Auteurs principaux: | , |
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| 格式: | Article ou chapitre numérique |
| 語言: | Français |
| 出版: |
2022
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| 在線閱讀: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| 總結: | Depuis 2016 seulement, il est possible d’introduire une action de groupe en matière de
discriminations et de cibler celles fondées sur l’âge non seulement dans l’emploi, mais
aussi dans l’accès aux biens et services, autrement dit, dans les rapports contractuels du
consommateur âgé. Le Défenseur des droits avait déjà pointé une série d’entraves à l’accès aux biens et aux services : prêt bancaire, location de voiture, assurance... À défaut
d’une mobilisation du droit par les principaux intéressés, une enquête auprès de ces
personnes semble attester d’une combinaison de discriminations directes et indirectes
révélatrice de discriminations systémiques fondées sur l’âge. Cette étude souhaite donc
éclairer les discriminations auxquelles peuvent être exposés les consommateurs âgés parfois exclus du champ contractuel, quels que soient leurs moyens financiers. Elle vise aussi
à présenter l’intérêt relatif de l’action de groupe récente à la fois comme mécanisme de
détection des discriminations systémiques empêchant de mobiliser le droit et comme
catalyseur d’inclusion. L’étude de ces discriminations se heurte à leur difficile conscientisation et à la faible visibilité des personnes qu’elles visent. Les discriminations fondées
sur l’âge peuvent revêtir un caractère systémique empruntant les canaux du numérique
pour innerver la société tout entière. C’est le cas des algorithmes utilisés par les établissements de crédit. L’action de groupe pourrait être conçue comme un mécanisme à
double détente particulièrement pertinent. Dans sa phase précontentieuse, elle permet
la détection et la prévention des discriminations. Le juge est, à cet égard, doté d’un nouveau pouvoir d’injonction de cessation du manquement. Dans sa phase contentieuse,
elle permettrait de rationaliser le contentieux des discriminations et de favoriser l’inclusion sociale par un accès mutualisé au droit des consommateurs âgés, représentés par
des associations, sous réserve des limites procédurales du droit français. |
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