La nouvelle action de groupe et la discrimination fondée sur l’âge
Depuis 2016 seulement, il est possible d’introduire une action de groupe en matière de discriminations et de cibler celles fondées sur l’âge non seulement dans l’emploi, mais aussi dans l’accès aux biens et services, autrement dit, dans les rapports contractuels du consommateur âgé. Le Défenseur des...
Sparad:
| Huvudupphovsmän: | , |
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| Materialtyp: | Article ou chapitre numérique |
| Språk: | Français |
| Publicerad: |
2022
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| Ämnen: | |
| Länkar: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |