Évaluer les conséquences environnementales de l’activité du législateur : l’étude d’impact des projets de loi

Les études d’impact (EI) mises en place par la loi organique de 2009 est une procédure préalable, obligatoire à la confection de la plupart des projets de loi. L’objectif est, en apparence, simple : évaluer l’impact du projet pour améliorer la loi notamment au regard de l’impératif environnemental....

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Auteur principal: Denolle, Anne-Sophie
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2024
Sujets:
Accès en ligne:Accès Université d'Orléans et IFPM

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