Évaluer les conséquences environnementales de l’activité du législateur : l’étude d’impact des projets de loi

Les études d’impact (EI) mises en place par la loi organique de 2009 est une procédure préalable, obligatoire à la confection de la plupart des projets de loi. L’objectif est, en apparence, simple : évaluer l’impact du projet pour améliorer la loi notamment au regard de l’impératif environnemental....

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Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Denolle, Anne-Sophie
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2024
Témata:
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2024-HS1-page-45?lang=fr