Évaluer les conséquences environnementales de l’activité du législateur : l’étude d’impact des projets de loi
Les études d’impact (EI) mises en place par la loi organique de 2009 est une procédure préalable, obligatoire à la confection de la plupart des projets de loi. L’objectif est, en apparence, simple : évaluer l’impact du projet pour améliorer la loi notamment au regard de l’impératif environnemental....
Uloženo v:
| Hlavní autor: | |
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2024
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| Témata: | |
| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Shrnutí: | Les études d’impact (EI) mises en place par la loi organique de 2009 est une procédure préalable, obligatoire à la confection de la plupart des projets de loi. L’objectif est, en apparence, simple : évaluer l’impact du projet pour améliorer la loi notamment au regard de l’impératif environnemental. Mais les EI s’inscrivent dans un mouvement plus global de réforme institutionnelle inspiré par l’OCDE et visant à lutter contre l’inflation de la réglementation et l’encadrement excessif du monde économique. Outil du libéralisme, l’EI des projets de loi relègue au second plan les préoccupations environnementales. Par ailleurs, le mécanisme n’a pas été conçu pour produire les effets escomptés. L’étude d’impact est effectuée par l’instigateur de la loi qui ne peut se livrer à une appréciation objective de sa propre réalisation. Ainsi viciées, les EI peinent à orienter l’action législative, sans que le Conseil constitutionnel, ni les parlementaires puissent y remédier. Ainsi sont votés sans ambages des projets de loi aux lourdes conséquences environnementales.
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