L'obligation d'étude d'impact des projets de loi

שמור ב:
מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Combrade, Bertrand-Léo, 1984-
מחברים אחרים: Verpeaux, Michel, 1950-...., juriste (Auteur de l'introduction, etc.)
פורמט: Thèse numérique
שפה:Français
יצא לאור: Paris : Dalloz 2017.
סדרה:Nouvelle Bibliothèque de Thèses volume 163
נושאים:
גישה מקוונת:Accès Université d'Orléans
הערה: Notice rédigée d'après la consultation du 2017-06-12
Titre provenant de la page de titre de la version électronique
Version électronique de la 1e édition, Paris : Dalloz, 2017
La pagination de l'édition imprimée correspondante est de : XV-491 p.
Bibliothèque Numérique Dalloz (BND)
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

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