Affichage professionnel: Évaluer les conséquences environnementales de l’activité du législateur : l’étude d’impact des projets de loi

Évaluer les conséquences environnementales de l’activité du législateur : l’étude d’impact des projets de loi

Les études d’impact (EI) mises en place par la loi organique de 2009 est une procédure préalable, obligatoire à la confection de la plupart des projets de loi. L’objectif est, en apparence, simple : évaluer l’impact du projet pour améliorer la loi notamment au regard de l’impératif environnemental....

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Auteur principal:	Denolle, Anne-Sophie
Format:	Article ou chapitre numérique
Langue:	Français
Publié:	2024
Sujets:	Étude d’impact évaluation environnementale des lois libéralisme obligation constitutionnelle Constitutional obligation Environmental law making Impact assessment
Accès en ligne:	Accès Université d'Orléans et IFPM

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spelling	cairn-RJE_HS09_0045RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2024-HS1-page-45?lang=fr Évaluer les conséquences environnementales de l’activité du législateur : l’étude d’impact des projets de loi Denolle, Anne-Sophie2024 Étude d’impactévaluation environnementale des loislibéralismeobligation constitutionnelleConstitutional obligationEnvironmental law makingImpact assessmentfre Revue juridique de l’environnement \| Hors-série \| HS1 \| 2024-03-22 \| p. 45-57 \| 0397-0299 RJE_HS0947 Les études d’impact (EI) mises en place par la loi organique de 2009 est une procédure préalable, obligatoire à la confection de la plupart des projets de loi. L’objectif est, en apparence, simple : évaluer l’impact du projet pour améliorer la loi notamment au regard de l’impératif environnemental. Mais les EI s’inscrivent dans un mouvement plus global de réforme institutionnelle inspiré par l’OCDE et visant à lutter contre l’inflation de la réglementation et l’encadrement excessif du monde économique. Outil du libéralisme, l’EI des projets de loi relègue au second plan les préoccupations environnementales. Par ailleurs, le mécanisme n’a pas été conçu pour produire les effets escomptés. L’étude d’impact est effectuée par l’instigateur de la loi qui ne peut se livrer à une appréciation objective de sa propre réalisation. Ainsi viciées, les EI peinent à orienter l’action législative, sans que le Conseil constitutionnel, ni les parlementaires puissent y remédier. Ainsi sont votés sans ambages des projets de loi aux lourdes conséquences environnementales. Impact Assessment (IA) introduced by the Organic Law of 2009 is a compulsory procedure prior to the drafting of most bills. On the face of it, the aim is simple: to assess the impact of a bill in order to improve it, particularly with regard to environmental imperatives. But IA is part of a more global movement of institutional reform inspired by the OECD and aimed at combating regulatory inflation and excessive regulation of the economic world. As a tool of liberalism, the IA of bills relegates environmental concerns to second place. Moreover, the mechanism has not been designed to produce the expected effects. The impact assessment is carried out by the instigator of the law, who cannot objectively assess its own implementation. Thus vitiated, the IA struggle to guide legislative action, without the Constitutional Council or members of Parliament being able to remedy the situation. Cairn restricted access
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Évaluer les conséquences environnementales de l’activité du législateur : l’étude d’impact des projets de loi

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