La compatibilité du droit d’accès aux informations environnementales de source privée avec la protection du secret des affaires : prélude à la consécration d’un droit d’accès aux données d’intérêt général de source privée
Depuis une vingtaine d’années, un droit d’accès aux informations environnementales a émergé qui s’avère plus favorable à l’accès que ne l’est le régime plus ancien d’accès aux documents administratifs. Ce régime d’accès à l’information environnementale, qui permet déjà au public d’accéder à quantité...
Tallennettuna:
| Päätekijä: | |
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| Aineistotyyppi: | Article ou chapitre numérique |
| Kieli: | Français |
| Julkaistu: |
2020
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| Aiheet: | |
| Linkit: | Accès Université d'Orléans et IFPM |