La compatibilité du droit d’accès aux informations environnementales de source privée avec la protection du secret des affaires : prélude à la consécration d’un droit d’accès aux données d’intérêt général de source privée
Depuis une vingtaine d’années, un droit d’accès aux informations environnementales a émergé qui s’avère plus favorable à l’accès que ne l’est le régime plus ancien d’accès aux documents administratifs. Ce régime d’accès à l’information environnementale, qui permet déjà au public d’accéder à quantité...
Spremljeno u:
| Glavni autor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2020
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| Teme: | |
| Online pristup: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sažetak: | Depuis une vingtaine d’années, un droit d’accès aux informations environnementales a émergé qui s’avère plus favorable à l’accès que ne l’est le régime plus ancien d’accès aux documents administratifs. Ce régime d’accès à l’information environnementale, qui permet déjà au public d’accéder à quantité de données sanitaires, a préfiguré l’évolution aujourd’hui en cours vers un régime plus large d’accès aux données d’intérêt général. Le régime général d’accès aux données d’intérêt général dont le droit à l’information environnementale préfigure le modèle se justifie par l’importance collective que notre société reconnaît aux informations en cause, plutôt que par le caractère public de leur source. Il s’étend donc aux informations détenues non seulement par les autorités publiques mais aussi par les entreprises privées. Le régime d’accès direct aux données d’intérêt général des entreprises privées, ou ne serait-ce qu’aux informations environnementales qu’elles détiennent, reste encore largement à construire. Son développement ne serait pas en lui-même attentatoire au secret des affaires. Bien au contraire, il serait l’occasion de perfectionner les modalités d’articulation entre droit de savoir et intérêt légitime au secret qui existent déjà dans le cadre du droit d’accès aux informations environnementales détenues par les autorités publiques. |
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