Évaluation des incidences - Directive 2011/92 - Participation du public.

Cette année de contentieux constitutionnel de la Charte porte à trois le nombre de censures prononcées par le Conseil sur les fondement de l’article 1er. Elle abaisse à deux le nombre de dispositions de la Charte dont le Conseil constitutionnel n’a pas encore fixé le régime d’invocabilité en QPC....

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Detaylı Bibliyografya
Yazar: Boucherifi, Tatiana
Materyal Türü: Article ou chapitre numérique
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: 2025
Online Erişim:Accès Université d'Orléans et IFPM

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