Évaluation des incidences - Directive 2011/92 - Participation du public.
Cette année de contentieux constitutionnel de la Charte porte à trois le nombre de censures prononcées par le Conseil sur les fondement de l’article 1er. Elle abaisse à deux le nombre de dispositions de la Charte dont le Conseil constitutionnel n’a pas encore fixé le régime d’invocabilité en QPC....
Shranjeno v:
| Glavni avtor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2025
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| Online dostop: | Accès Université d'Orléans et IFPM |