La charte de l’environnement devant les juges administratif et judiciaire (juillet 2022 – juin 2024) :: SCD d'Orléans

La charte de l’environnement devant les juges administratif et judiciaire (juillet 2022 – juin 2024)

La charte de l’environnement devant les juges administratif et judiciaire (juillet 2022 – juin 2024)

This column deals with the case-law relating to the French environmental Charter before the Council of State and the Court of cassation over the last two years (July 2022 – June 2024). For the administrative courts, two decisions of principle are worth noting, in connection with "référé-liberté...

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Dades bibliogràfiques
Autors principals:	Jolivet, Simon, Malet-Vigneaux, Julie
Format:	Article ou chapitre numérique
Idioma:	Français
Publicat:	2024
Matèries:	Charte de l’environnement Conseil d’État Cour de cassation devoir de préservation de l’environnement devoir de prévention droit à la participation droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé principe de précaution principe de conciliation question prioritaire de constitutionnalité Council of State Court of cassation Duty of Prevention Duty to Protect the Environment Environmental Charter Precautionary Principle Preliminary Ruling on Constitutionality Principle of Conciliation Repairing Environmental Damage Right to a Healthy Environment Right to Participation
Accés en línia:	Accès Université d'Orléans et IFPM

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