La Charte de l’environnement devant les juges administratif et judiciaire (juillet 2018 – juin 2019)

La Charte de l’environnement devant les juges administratif et judiciaire (juillet 2018 – juin 2019)

Cette chronique couvre la période allant de juillet 2018 à juin 2019. Contrairement à la précédente, une sélection a dû être opérée compte tenu du nombre plus significatif de décisions intéressant la Charte de l’environnement devant le Conseil d’État. Outre une proportion toujours conséquente de déc...

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書誌詳細
主要な著者: Jolivet, Simon, Malet-Vigneaux, Julie
フォーマット: Article ou chapitre numérique
言語:Français
出版事項: 2019
主題:
Charte de l’environnement
Conseil d’État
Cour de cassation
devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement
droit à l’information
droit à la participation
droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé
principe de « conciliation »
principe de précaution
principe de prévention
Council of State
Court of cassation
duty to protect the environment
Environmental Charter
precautionary principle
prevention principle
principle of conciliation
right to a healthy environment
right to information
right to participation
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