La Charte de l’environnement devant les juges administratif et judiciaire (juillet 2021 – juin 2022)

La Charte de l’environnement devant les juges administratif et judiciaire (juillet 2021 – juin 2022)

Cette chronique couvre la période allant de juillet 2021 à juin 2022. Le Conseil d’État n’a une nouvelle fois rendu aucun arrêt de principe majeur, même si on notera une nouvelle annulation contentieuse fondée sur le principe de précaution. Mais la période est surtout marquée par un grand nombre de...

Full beskrivning

Sparad:
Bibliografiska uppgifter
Huvudupphovsmän: Jolivet, Simon, Malet-Vigneaux, Julie
Materialtyp: Article ou chapitre numérique
Språk:Français
Publicerad: 2022
Ämnen:
Charte de l’environnement
Conseil d’État
Cour de cassation
devoir de préservation de l’environnement
devoir de prévention
droit à la participation
droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé
principe de conciliation
principe de précaution
question prioritaire de constitutionnalité
Council of State
Court of cassation
duty of prevention
duty to protect the environment
environmental Charter
precautionary principle
preliminary ruling on constitutionality
principle of conciliation
right to a healthy environment
right to participation
Länkar:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2022-4-page-841?lang=fr

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