Responsabilisation des entreprises, compliance et droit pénal

Face à l’urgence climatique, la responsabilisation des entreprises s’intensifie au moyen de la compliance. Cette dernière tisse un lien de plus en plus étroit avec le droit pénal de l’environnement. Conçue principalement comme un mécanisme de responsabilité ex ante – avant toute infraction –, la c...

Celý popis

Uloženo v:
Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Jombart, Juliette
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2023
Témata:
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2023-3-page-527?lang=fr