Compliance et droits de la défense : enquête interne - CJIP - CRPC

Les droits de la défense sont l un des piliers de notre État de Droit. À première vue, les techniques de compliance ne s en soucientpas sous prétexte d efficacité. Cela serait particulièrement avéré dans une trilogie qui se déroule dans le temps : les enquêtes internes, les conventions judiciaires d...

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Kaydedildi:
Detaylı Bibliyografya
Yayımlandı:Bibliothèque Numérique Dalloz,
Yazar: Frison-Roche, Marie-Anne, 1959-...., juriste
Diğer Yazarlar: Boissavy, Matthieu (Yayın yönetmeni)
Materyal Türü: Livre numérique
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: Paris : Dalloz 2024.
Paris : BNLefebvre Dalloz
Seri Bilgileri:Régulations & Compliance
Konular:
Online Erişim:Accès Université d'Orléans
Not: CJIP = Convention Judiciaire d'Intérêt Public ; CRPC = Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
Bibliothèque Numérique Dalloz (BND)
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
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Edition sous un autre format:• Compliance et droits de la défense, enquête interne - CJIP - CRPC, sous la direction de Marie-Anne Frison-Roche et Matthieu Boissavy, 2024, Paris, Journal of Regulation & Compliance, Lefebvre Dalloz, Dalloz, 1 vol. (X-362 p.), Compliance & régulations, 978-2-247-22813-3

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