La juridictionnalisation de la compliance

Sanctions, contrôles, recours, deals : les juges et les avocats sont partout dans les mécanismes de Compliance, créant des situations inédites, parfois sans solution encore disponible. Alors même que la Compliance avait été conçue pour éviter le juge et produire de la sécurité en évitant le conflit....

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ग्रंथसूची विवरण
में प्रकाशित:Bibliothèque Numérique Dalloz,
मुख्य लेखक: Frison-Roche, Marie-Anne, 1959-...., juriste
अन्य लेखक: Ancel, François, magistrat (सहकर्मी), Audit, Mathias, 1970- (सहकर्मी), Augagneur, Luc-Marie (सहकर्मी)
स्वरूप: Livre numérique
भाषा:Français
प्रकाशित: Paris : Dalloz 2023.
Paris : BNDalloz
श्रृंखला:Régulations & compliance
विषय:
ऑनलाइन पहुंच:Accès Université d'Orléans
टिप्पणी: Version électronique de Paris : Dalloz, 2023
Bibliothèque Numérique Dalloz (BND)
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Edition sous un autre format:• La juridictionnalisation de la compliance, sous la direction de Marie-Anne Frison-Roche, 2023, Paris, Dalloz, Journal of Regulation & Compliance, 1 volume (IX-489 p.), Régulations & Compliance, 978-2-247-21473-0

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