Compliance et droits de la défense : enquête interne - CJIP - CRPC
Les droits de la défense sont l un des piliers de notre État de Droit. À première vue, les techniques de compliance ne s en soucientpas sous prétexte d efficacité. Cela serait particulièrement avéré dans une trilogie qui se déroule dans le temps : les enquêtes internes, les conventions judiciaires d...
Kaydedildi:
| Yayımlandı: | Bibliothèque Numérique Dalloz, |
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| Diğer Yazarlar: | |
| Materyal Türü: | Livre numérique |
| Dil: | Français |
| Baskı/Yayın Bilgisi: |
Paris :
Dalloz
2024.
Paris : BNLefebvre Dalloz |
| Seri Bilgileri: | Régulations & Compliance
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| Konular: | |
| Online Erişim: | Accès Université d'Orléans |
| Not: |
CJIP = Convention Judiciaire d'Intérêt Public ; CRPC = Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité Bibliothèque Numérique Dalloz (BND) |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
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| Edition sous un autre format: | • Compliance et droits de la défense, enquête interne - CJIP - CRPC, sous la direction de Marie-Anne Frison-Roche et Matthieu Boissavy, 2024, Paris, Journal of Regulation & Compliance, Lefebvre Dalloz, Dalloz, 1 vol. (X-362 p.), Compliance & régulations, 978-2-247-22813-3 |
| Özet: | Les droits de la défense sont l un des piliers de notre État de Droit. À première vue, les techniques de compliance ne s en soucientpas sous prétexte d efficacité. Cela serait particulièrement avéré dans une trilogie qui se déroule dans le temps : les enquêtes internes, les conventions judiciaires d intérêt public (CJIP) et les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Pourtant, parce que le Droit de la Compliance est lui-aussi l expression de l État de Droit, en ce qu il a l ambition de détecter et de prévenir les risques systémiques afin de protéger les êtres humains présents et futurs, il faut dépasser cette opposition et articuler Compliance et droits de la défense. Les Buts Monumentaux de la Compliance, qui justifient sa puissance, par exemple pour obtenir l information, et les droits fondamentaux de la défense, qui par exemple imposent la présomption d innocence, doivent être ajustés les uns aux autres ; par l interprétation des textes, voire par l adoption de nouveaux. L ouvrage analyse chacune de ces trois techniques, notamment celle encore peu réglementée de l enquête interne, et les éclaire les unes par rapport aux autres, pour formuler des propositions. |
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| Diğer Bilgileri: | CJIP = Convention Judiciaire d'Intérêt Public ; CRPC = Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité Bibliothèque Numérique Dalloz (BND) |
| Materyal Türü: | Nécessite un logiciel capable de lire un fichier au(x) format(s) Widelook ou Widelook Flash |
| Bibliyografya: | Notes bibliographiques |
| ISBN: | 9782247233441 (HTML) (SWF) |
| Erişim: | Accès réservé aux usagers des établissements qui en ont fait l'acquisition |