Responsabilisation des entreprises, compliance et droit pénal

Face à l’urgence climatique, la responsabilisation des entreprises s’intensifie au moyen de la compliance. Cette dernière tisse un lien de plus en plus étroit avec le droit pénal de l’environnement. Conçue principalement comme un mécanisme de responsabilité ex ante – avant toute infraction –, la c...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Jombart, Juliette
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2023
Matèries:
Accés en línia:Accès Université d'Orléans et IFPM

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