Droit des pollutions et nuisances

Le droit des installations classées a été marqué par la poursuite de la mise en œuvre des recommandations post-Lubrizol et de la loi ASAP et l’adoption de la loi « climat et résilience » comprenant un volet sur la réhabilitation des ICPE. La jurisprudence administrative s’est notamment attachée à pr...

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Dades bibliogràfiques
Autors principals: Schellenberger, Thomas, Schneider, Raphaël
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2022
Matèries:
Accés en línia:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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