Les décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement : réflexion sur l’article 7 de la Charte de l’environnement
L’article 7 de la Charte de l’environnement consacre le droit de participation des citoyens aux décisions relatives à l’environnement. Le législateur est donc constitutionnellement tenu de mettre en place les procédés nécessaires à l’intervention du public. Un tel droit n’a rien d’absolu puisqu’il s...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | |
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2022
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| Témata: | |
| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM |