Les décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement : réflexion sur l’article 7 de la Charte de l’environnement
L’article 7 de la Charte de l’environnement consacre le droit de participation des citoyens aux décisions relatives à l’environnement. Le législateur est donc constitutionnellement tenu de mettre en place les procédés nécessaires à l’intervention du public. Un tel droit n’a rien d’absolu puisqu’il s...
Bewaard in:
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| Formaat: | Article ou chapitre numérique |
| Taal: | Français |
| Gepubliceerd in: |
2022
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| Onderwerpen: | |
| Online toegang: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Samenvatting: | L’article 7 de la Charte de l’environnement consacre le droit de participation des citoyens aux décisions relatives à l’environnement. Le législateur est donc constitutionnellement tenu de mettre en place les procédés nécessaires à l’intervention du public. Un tel droit n’a rien d’absolu puisqu’il se limite aux « décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ». Le constituant a ainsi utilisé une formule ambigüe qui restreint la participation citoyenne à certaines décisions environnementales. Il revient alors au Conseil constitutionnel de déterminer les décisions environnementales pouvant faire l’objet d’une telle participation. En venant préciser la notion de « décision publique ayant une incidence sur l’environnement », le contrôle de constitutionnalité détermine parallèlement l’effectivité de ce nouveau droit constitutionnel pour la démocratie environnementale. |
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