Les décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement : réflexion sur l’article 7 de la Charte de l’environnement

L’article 7 de la Charte de l’environnement consacre le droit de participation des citoyens aux décisions relatives à l’environnement. Le législateur est donc constitutionnellement tenu de mettre en place les procédés nécessaires à l’intervention du public. Un tel droit n’a rien d’absolu puisqu’il s...

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Saint Sernin, Jean de
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2022
Schlagworte:
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM

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