La Charte de l’environnement devant les juges administratif et judiciaire (juillet 2020 – juin 2021)

Cette chronique couvre la période allant de juillet 2020 à juin 2021. Le Conseil d’État n’a rendu aucun arrêt de Principe majeur, même si on notera la première application prometteuse du principe de précaution en faveur de la protection des espèces sauvages. Le juge administratif fait aussi un pas,...

Descrizione completa

Salvato in:
Dettagli Bibliografici
Autori principali: Jolivet, Simon, Malet-Vigneaux, Julie
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2022
Soggetti:
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM

Accesso online

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2021-4-page-777?lang=fr