La Charte de l’environnement devant les juges administratif et judiciaire (juillet 2020 – juin 2021)
Cette chronique couvre la période allant de juillet 2020 à juin 2021. Le Conseil d’État n’a rendu aucun arrêt de Principe majeur, même si on notera la première application prometteuse du principe de précaution en faveur de la protection des espèces sauvages. Le juge administratif fait aussi un pas,...
Enregistré dans:
| Auteurs principaux: | , |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2022
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| Fag: | |
| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Summary: | Cette chronique couvre la période allant de juillet 2020 à juin 2021. Le Conseil d’État n’a rendu aucun arrêt de Principe majeur, même si on notera la première application prometteuse du principe de précaution en faveur de la protection des espèces sauvages. Le juge administratif fait aussi un pas, qui mériterait d’être confirmé et explicité, vers la reconnaissance du « droit à la protection de l’environnement » en tant que liberté fondamentale. La Cour de cassation n’a, cette année encore, fait que très peu référence à la Charte de l’environnement. L’une d’elle est néanmoins significative s’agissant du renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur la question fondamentale de la compatibilité de la définition du préjudice écologique réparable avec les devoirs de protection et de réparation de l’environnement. |
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