La Charte de l’environnement devant les juges administratif et judiciaire (juillet 2020 – juin 2021)

Cette chronique couvre la période allant de juillet 2020 à juin 2021. Le Conseil d’État n’a rendu aucun arrêt de Principe majeur, même si on notera la première application prometteuse du principe de précaution en faveur de la protection des espèces sauvages. Le juge administratif fait aussi un pas,...

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Dades bibliogràfiques
Autors principals: Jolivet, Simon, Malet-Vigneaux, Julie
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2022
Matèries:
Accés en línia:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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