Staff View: La Charte de l’environnement devant les juges administratif et judiciaire (juillet 2020

La Charte de l’environnement devant les juges administratif et judiciaire (juillet 2020 – juin 2021)

Cette chronique couvre la période allant de juillet 2020 à juin 2021. Le Conseil d’État n’a rendu aucun arrêt de Principe majeur, même si on notera la première application prometteuse du principe de précaution en faveur de la protection des espèces sauvages. Le juge administratif fait aussi un pas,...

Full description

Saved in:

Bibliographic Details
Main Authors:	Jolivet, Simon, Malet-Vigneaux, Julie
Format:	Article ou chapitre numérique
Language:	Français
Published:	2022
Subjects:	atteintes non négligeables à l’environnement Charte de l’environnement Conseil d’État Cour de cassation devoir de prévention droit à la participation droit à la protection de l’environnement principe de précaution réparation du préjudice écologique Council of State Court of cassation duty of prevention Environmental Charter precautionary principle remedy of the ecological damage right to environmental protection right to participation significant environmental damage
Online Access:	Accès Université d'Orléans et IFPM

id	cairn-RJE_214_0777
record_format	cairn
spelling	cairn-RJE_214_0777RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2021-4-page-777?lang=fr La Charte de l’environnement devant les juges administratif et judiciaire (juillet 2020 – juin 2021) Jolivet, SimonMalet-Vigneaux, Julie2022 atteintes non négligeables à l’environnementCharte de l’environnementConseil d’ÉtatCour de cassationdevoir de préventiondroit à la participationdroit à la protection de l’environnementprincipe de précautionréparation du préjudice écologiqueCouncil of StateCourt of cassationduty of preventionEnvironmental Charterprecautionary principleremedy of the ecological damageright to environmental protectionright to participationsignificant environmental damagefre Revue juridique de l’environnement \| Volume 46 \| 4 \| 2022-01-19 \| p. 777-790 \| 0397-0299 RJE_21419 Cette chronique couvre la période allant de juillet 2020 à juin 2021. Le Conseil d’État n’a rendu aucun arrêt de Principe majeur, même si on notera la première application prometteuse du principe de précaution en faveur de la protection des espèces sauvages. Le juge administratif fait aussi un pas, qui mériterait d’être confirmé et explicité, vers la reconnaissance du « droit à la protection de l’environnement » en tant que liberté fondamentale. La Cour de cassation n’a, cette année encore, fait que très peu référence à la Charte de l’environnement. L’une d’elle est néanmoins significative s’agissant du renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur la question fondamentale de la compatibilité de la définition du préjudice écologique réparable avec les devoirs de protection et de réparation de l’environnement.This column deals with the case-law relating to the French environmental Charter before the Council of State and the Court of cassation over the last twelve months (july 2020 – june 2021). The Council of State did not issue any major decision of principle, even if we note the first promising application of the precautionary principle in favor of the protection of wild species. The administrative judge has also taken a step, which should be confirmed and clarified, towards the recognition of the "right to environmental protection" as a "liberté fondamentale" (fundamental freedom). This year, the Court of Cassation has again made very few references to the environmental Charter. One of them is nevertheless significant, concerning the referral of a "question prioritaire de constitutionnalité" (preliminary ruling of constitutionality) on the critical question of the compatibility of the definition of recoverable ecological damage with the duties to protect and repair the environment.Cairn free access
language	Français
format	Article ou chapitre numérique
building	0/Bibliothèque numérique/ 1/Bibliothèque numérique/Cairn/
topic	atteintes non négligeables à l’environnement Charte de l’environnement Conseil d’État Cour de cassation devoir de prévention droit à la participation droit à la protection de l’environnement principe de précaution réparation du préjudice écologique Council of State Court of cassation duty of prevention Environmental Charter precautionary principle remedy of the ecological damage right to environmental protection right to participation significant environmental damage
spellingShingle	atteintes non négligeables à l’environnement Charte de l’environnement Conseil d’État Cour de cassation devoir de prévention droit à la participation droit à la protection de l’environnement principe de précaution réparation du préjudice écologique Council of State Court of cassation duty of prevention Environmental Charter precautionary principle remedy of the ecological damage right to environmental protection right to participation significant environmental damage Jolivet, Simon Malet-Vigneaux, Julie La Charte de l’environnement devant les juges administratif et judiciaire (juillet 2020 – juin 2021)
topic_facet	atteintes non négligeables à l’environnement Charte de l’environnement Conseil d’État Cour de cassation devoir de prévention droit à la participation droit à la protection de l’environnement principe de précaution réparation du préjudice écologique Council of State Court of cassation duty of prevention Environmental Charter precautionary principle remedy of the ecological damage right to environmental protection right to participation significant environmental damage
description	Cette chronique couvre la période allant de juillet 2020 à juin 2021. Le Conseil d’État n’a rendu aucun arrêt de Principe majeur, même si on notera la première application prometteuse du principe de précaution en faveur de la protection des espèces sauvages. Le juge administratif fait aussi un pas, qui mériterait d’être confirmé et explicité, vers la reconnaissance du « droit à la protection de l’environnement » en tant que liberté fondamentale. La Cour de cassation n’a, cette année encore, fait que très peu référence à la Charte de l’environnement. L’une d’elle est néanmoins significative s’agissant du renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur la question fondamentale de la compatibilité de la définition du préjudice écologique réparable avec les devoirs de protection et de réparation de l’environnement.
author	Jolivet, Simon Malet-Vigneaux, Julie
author_facet	Jolivet, Simon Malet-Vigneaux, Julie
author_sort	Jolivet, Simon
title	La Charte de l’environnement devant les juges administratif et judiciaire (juillet 2020 – juin 2021)
title_short	La Charte de l’environnement devant les juges administratif et judiciaire (juillet 2020 – juin 2021)
title_full	La Charte de l’environnement devant les juges administratif et judiciaire (juillet 2020 – juin 2021)
title_fullStr	La Charte de l’environnement devant les juges administratif et judiciaire (juillet 2020 – juin 2021)
title_full_unstemmed	La Charte de l’environnement devant les juges administratif et judiciaire (juillet 2020 – juin 2021)
title_sort	la charte de l’environnement devant les juges administratif et judiciaire (juillet 2020 – juin 2021)
publishDate	2022
container_title
container_issue
url	https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2021-4-page-777?lang=fr
_version_	1877246716364718080

La Charte de l’environnement devant les juges administratif et judiciaire (juillet 2020 – juin 2021)

Similar Items