Chronique – Démocratie environnementale
Au cours de l’année écoulée, le droit de la participation du public a fait l’objet de plusieurs modifications. Justifiées par la volonté – légitime – de simplifier et d’accélérer les procédures, certaines dispositions issues de la loi du 7 décembre 2020 ont permis de mieux articuler les processus pa...
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
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| Publicado: |
2021
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| Acceso en línea: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RJE_211_0143RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2021-1-page-143?lang=fr Chronique – Démocratie environnementale Struillou, Jean-FrançoisHuten, Nicolas2021 concertation en matière d’environnementconsultation localecrise sanitairedébat publicenquête publiqueopérations sensibles intéressant la défense et la sécurité nationalesparcs éoliens en merparticipationconsultation on environmental issueslocal consultationoffshore wind parkparticipationpublic debatepublic enquirysanitary crisissensitive operations involving national defence or securityfre Revue juridique de l’environnement | Volume 46 | 1 | 2021-04-09 | p. 143-159 | 0397-0299 RJE_21154 Au cours de l’année écoulée, le droit de la participation du public a fait l’objet de plusieurs modifications. Justifiées par la volonté – légitime – de simplifier et d’accélérer les procédures, certaines dispositions issues de la loi du 7 décembre 2020 ont permis de mieux articuler les processus participatifs entre eux, ce qui devrait éviter qu’un même projet soit soumis à deux concertations. D’autres dispositions, qui intéressent la participation citoyenne aux projets éoliens en mer, montrent néanmoins que le souci d’accélérer le calendrier administratif peut contribuer à restreindre la « démocratie environnementale ». L’affaiblissement des garanties attachées à la participation résulte également des ordonnances du 6 janvier et du 25 mars 2020. La première a suspendu les procédures participatives en cours durant le premier confinement. Quant à la seconde, elle crée de nouvelles catégories d’opérations intéressant la défense nationale, dispensées de tout débat. Cette dispense a ensuite été étendue aux « opérations intéressant la sécurité nationale » créées par la loi du 7 décembre 2020. On notera enfin que le juge administratif, fidèle à la jurisprudence Danthony, tend à élargir son office afin de permettre la régularisation des décisions entachées d’un vice de procédure. Il résulte de ces évolutions le sentiment qu’aux yeux du « jurislateur », les procédures de participation sont des obstacles dont il faut maintenir l’apparence tout en s’efforçant de les réduire à la portion congrue.Over the past year, the Right of public participation has been modified several times. Justified by a (legitimate) desire to simplify and expedite the procedures, some provisions arising from the Law of 7 December 2020 have provided a better link between the participatory processes, which should avoid the submission of a project to two consultations. However, some other provisions related to the offshore wind park projects highlight the restriction of environmental democracy due to the acceleration of the administrative calendar.The weakening of guarantees attaching to the participation arises also from the Ordinances of 6 January and 25 March 2020. The first Ordinance has put the participatory processes on hold during the first confinement and the second one has created new categories related to the operations involving the national defence, exempted from any debate. This exemption has been extended to the "operations involving the national security", created by the Law 7 December 2020. We can notice that the administrative judge, attached to the Danthony jurisprudence, pursues the extension of his concerns in order to allow the regulation of the decision with procedural defect. That developments give the impression that in the eyes of the "jurislator" ("jurislateur"), the participatory processes are considered as barriers which must be preserved and, in the same time, must be reduced to its bare bones.Cairn free access |
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Au cours de l’année écoulée, le droit de la participation du public a fait l’objet de plusieurs modifications. Justifiées par la volonté – légitime – de simplifier et d’accélérer les procédures, certaines dispositions issues de la loi du 7 décembre 2020 ont permis de mieux articuler les processus participatifs entre eux, ce qui devrait éviter qu’un même projet soit soumis à deux concertations. D’autres dispositions, qui intéressent la participation citoyenne aux projets éoliens en mer, montrent néanmoins que le souci d’accélérer le calendrier administratif peut contribuer à restreindre la « démocratie environnementale ». L’affaiblissement des garanties attachées à la participation résulte également des ordonnances du 6 janvier et du 25 mars 2020. La première a suspendu les procédures participatives en cours durant le premier confinement. Quant à la seconde, elle crée de nouvelles catégories d’opérations intéressant la défense nationale, dispensées de tout débat. Cette dispense a ensuite été étendue aux « opérations intéressant la sécurité nationale » créées par la loi du 7 décembre 2020. On notera enfin que le juge administratif, fidèle à la jurisprudence Danthony, tend à élargir son office afin de permettre la régularisation des décisions entachées d’un vice de procédure. Il résulte de ces évolutions le sentiment qu’aux yeux du « jurislateur », les procédures de participation sont des obstacles dont il faut maintenir l’apparence tout en s’efforçant de les réduire à la portion congrue. |
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