Démocratie environnementale

Les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public sont toujours en cours de réforme. En 2018, les principales évolutions ont concerné l’autorisation environnementale unique créée en 2014 et réformée en 2017. D’une part, le Conseil d’État a précisé dans deux avis rendus a...

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Bewaard in:
Bibliografische gegevens
Hoofdauteur: Huten, Nicolas
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2019
Onderwerpen:
Online toegang:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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