La demande reconventionnelle comme procédure permettant d’engager la responsabilité environnementale des investisseurs : l’exemple du droit international des investissements
Dans la procédure arbitrale en droit international des investissements, l’investisseur est traditionnellement le demandeur alors l’État hôte agit en défendeur. La pratique montre que les activités de plusieurs investisseurs internationaux protégées par un vaste réseau d’accords internationaux d’inve...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2020
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| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM |