La demande reconventionnelle comme procédure permettant d’engager la responsabilité environnementale des investisseurs : l’exemple du droit international des investissements
Dans la procédure arbitrale en droit international des investissements, l’investisseur est traditionnellement le demandeur alors l’État hôte agit en défendeur. La pratique montre que les activités de plusieurs investisseurs internationaux protégées par un vaste réseau d’accords internationaux d’inve...
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| Autor principal: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2020
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| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumari: | Dans la procédure arbitrale en droit international des investissements, l’investisseur est traditionnellement le demandeur alors l’État hôte agit en défendeur. La pratique montre que les activités de plusieurs investisseurs internationaux protégées par un vaste réseau d’accords internationaux d’investissement ont parfois un impact négatif, voire irréversible, sur les composantes environnementales et sociales des pays hôtes. Si les États d’accueil de ces investisseurs ne disposent pas toujours de moyens de recours contre ceux-ci sur le plan du droit international, la procédure de la demande reconventionnelle intentée par l’État contre l’investisseur peu diligent est une technique dont l’efficacité a été récemment testée, avec un certain succès, dans la pratique arbitrale. Cet article examinera la fonction de la demande reconventionnelle environnementale comme instrument de procédure permettant de responsabiliser et de condamner l’investisseur international. |
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