Droit des pollutions et des nuisances

L’année 2018 a été l’occasion des premières décisions de la juridiction administrative faisant application des règles contentieuses des autorisations environnementales. L’on relève particulièrement leur intégration dans un contentieux qui est déjà marqué par des prérogatives de juge administrateur e...

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Bibliografske podrobnosti
Auteurs principaux: Schellenberger, Thomas, Schneider, Raphaël
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2019
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Online dostop:Accès Université d'Orléans et IFPM

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