Droit des pollutions et des nuisances

L’année 2018 a été l’occasion des premières décisions de la juridiction administrative faisant application des règles contentieuses des autorisations environnementales. L’on relève particulièrement leur intégration dans un contentieux qui est déjà marqué par des prérogatives de juge administrateur e...

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Gardado en:
Detalles Bibliográficos
Auteurs principaux: Schellenberger, Thomas, Schneider, Raphaël
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2019
Sujets:
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM

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