Droit des pollutions et des nuisances

L’année 2018 a été l’occasion des premières décisions de la juridiction administrative faisant application des règles contentieuses des autorisations environnementales. L’on relève particulièrement leur intégration dans un contentieux qui est déjà marqué par des prérogatives de juge administrateur e...

Ausführliche Beschreibung

Gespeichert in:
Bibliographische Detailangaben
Hauptverfasser: Schellenberger, Thomas, Schneider, Raphaël
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2019
Schlagworte:
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM

Online

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