Droit des pollutions et des nuisances

L’année 2018 a été l’occasion des premières décisions de la juridiction administrative faisant application des règles contentieuses des autorisations environnementales. L’on relève particulièrement leur intégration dans un contentieux qui est déjà marqué par des prérogatives de juge administrateur e...

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Dades bibliogràfiques
Autors principals: Schellenberger, Thomas, Schneider, Raphaël
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2019
Matèries:
Accés en línia:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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