Droit des pollutions et des nuisances

L’année 2018 a été l’occasion des premières décisions de la juridiction administrative faisant application des règles contentieuses des autorisations environnementales. L’on relève particulièrement leur intégration dans un contentieux qui est déjà marqué par des prérogatives de juge administrateur e...

Ful tanımlama

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Detaylı Bibliyografya
Asıl Yazarlar: Schellenberger, Thomas, Schneider, Raphaël
Materyal Türü: Article ou chapitre numérique
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: 2019
Konular:
Online Erişim:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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