Dangos Staff: Droit des pollutions et des nuisances

Droit des pollutions et des nuisances

L’année 2018 a été l’occasion des premières décisions de la juridiction administrative faisant application des règles contentieuses des autorisations environnementales. L’on relève particulièrement leur intégration dans un contentieux qui est déjà marqué par des prérogatives de juge administrateur e...

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Manylion Llyfryddiaeth
Prif Awduron:	Schellenberger, Thomas, Schneider, Raphaël
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Iaith:	Français
Cyhoeddwyd:	2019
Pynciau:	autorisation environnementale déchets installations classées obligation de remise en état pollution lumineuse principe de non-régression classified Installations (for the protection of the Environment) environment luminous pollution non-regression principle obligation to restore (the site) permit waste
Mynediad Ar-lein:	Accès Université d'Orléans et IFPM

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spelling	cairn-RJE_191_0175RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2019-1-page-175?lang=fr Droit des pollutions et des nuisances Schellenberger, ThomasSchneider, Raphaël2019 autorisation environnementaledéchetsinstallations classéesobligation de remise en étatpollution lumineuseprincipe de non-régressionclassified Installations (for the protection of the Environment)environmentluminous pollutionnon-regression principleobligation to restore (the site)permitwastefre Revue juridique de l’environnement \| Volume 44 \| 1 \| 2019-03-11 \| p. 175-186 \| 0397-0299 RJE_1912 L’année 2018 a été l’occasion des premières décisions de la juridiction administrative faisant application des règles contentieuses des autorisations environnementales. L’on relève particulièrement leur intégration dans un contentieux qui est déjà marqué par des prérogatives de juge administrateur et dont la sophistication n’en finit pas de croître.Plus globalement des perspectives apparaissent pour le renforcement du droit des pollutions et nuisances via la jurisprudence administrative (déchets, nuisances lumineuses) et judiciaire (pollution des eaux). Ces perspectives concernent aussi le principe de non-régression et la réparation des dommages. Le droit des pollutions et nuisances montre sans cesse qu’il est finalement aux prises avec des enjeux globaux.In 2018, the first cases law applying the new environmental single permit rules were tried concerning the specific provision governing the judges’ prerogatives. Combined with the traditional specificity in this matter, the latter becomes more sophisticated.Interesting perspectives appear for towards the reinforcement of the law in the field of pollutions and nuisances. This goes through administrative case law (waste, luminous nuisances) and judicial courts (water pollution). These perspectives also concern the standstill obligation and the compensation for environmental damages. Finally, the field of law shows that it is grappling with global issues.Cairn free access
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