Les ICPE – Constats actuels

Les ICPE – Constats actuels

Au cours des quarante dernières années, les très nombreuses réformes du droit des installations classées pour la protection de l’environnement, droit de l’environnement industriel par excellence, présentent des points communs, liés entre autres à l’accroissement des intérêts à protéger. Elles ont os...

תיאור מלא

שמור ב:
מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Kromarek, Pascale
פורמט: Article ou chapitre numérique
שפה:Français
יצא לאור: 2018
נושאים:
autorisation environnementale
évaluation environnementale
ICPE
installations classées pour la protection de l’environnement
participation
simplification
transposition des directives européennes
enforcement of EU directives
environmental assessment
environmental permit
listed installations for environmental purpose
public participation
גישה מקוונת:Accès Université d'Orléans et IFPM

אינטרנט

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2018-3-page-463?lang=fr

פריטים דומים