L’autorisation environnementale, une simplification en trompe-l’œil du droit de l’environnement
L’autorisation environnementale est issue de l’ordonnance du 26 janvier 2017 et est codifiée dans le Code de l’environnement. Elle traduit la volonté de réduire à une seule, au lieu d’une pluralité, le nombre d’autorisations nécessaires à un porteur de projets pour lancer son activité. Ce nouveau mé...
Gardado en:
| Autor Principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado: |
2018
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| Sujets: | |
| Acceso en liña: | Accès Université d'Orléans et IFPM |