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Les ICPE – Constats actuels

Au cours des quarante dernières années, les très nombreuses réformes du droit des installations classées pour la protection de l’environnement, droit de l’environnement industriel par excellence, présentent des points communs, liés entre autres à l’accroissement des intérêts à protéger. Elles ont os...

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Detalles Bibliográficos
Autor principal:	Kromarek, Pascale
Formato:	Article ou chapitre numérique
Lenguaje:	Français
Publicado:	2018
Materias:	autorisation environnementale évaluation environnementale ICPE installations classées pour la protection de l’environnement participation simplification transposition des directives européennes enforcement of EU directives environmental assessment environmental permit listed installations for environmental purpose public participation
Acceso en línea:	Accès Université d'Orléans et IFPM

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spelling	cairn-RJE_183_0463RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2018-3-page-463?lang=fr Les ICPE – Constats actuels Kromarek, Pascale2018 autorisation environnementaleévaluation environnementaleICPEinstallations classées pour la protection de l’environnementparticipationsimplificationtransposition des directives européennesenforcement of EU directivesenvironmental assessmentenvironmental permitlisted installations for environmental purposepublic participationsimplificationfre Revue juridique de l’environnement \| Volume 43 \| 3 \| 2018-09-07 \| p. 463-472 \| 0397-0299 RJE_18344 Au cours des quarante dernières années, les très nombreuses réformes du droit des installations classées pour la protection de l’environnement, droit de l’environnement industriel par excellence, présentent des points communs, liés entre autres à l’accroissement des intérêts à protéger. Elles ont oscillé entre les grands pôles qui caractérisent ce droit, et notamment entre technique et environnement, approches intégrées des pollutions ou objectifs de qualité environnementale, pouvoir de l’État prescripteur et participation du public. Si les réglementations de l’Union européenne ont exercé une influence considérable, souvent dans le sens d’une meilleure protection environnementale, elles ont aussi ajouté de la complexité. Les efforts renouvelés de simplifications procédurales n’ont pas toujours apporté les clarifications souhaitées, ni pour les administrations de tutelle, ni pour les exploitants ni pour les autres parties prenantes, et les réformes des ordonnances de 2016 semblent désormais placer ce domaine des ICPE à une croisée de chemins d’incertitudes.The last-forty-year amendment processes of the law related to listed installations for environmental purpose, ultimate example of industrial environmental law, have similarities, especially concerning the rise of interests to be protected. These reforms dealt with the main issues of this legal corpus: techniques and environment, integrated approaches of pollution and environmental quality targets, State power and public participation. The EU regulations considerably influenced them in order to promote a better environmental protection, but the EU regulations were also source of complexity. The attempts of procedural simplifications didn’t always succeed in offering the necessary clarifications, nor for supervisory administration, nor for the economic operators or for the other stakeholders. Moreover, the 2016 reforms seem to stress the uncertainty of this field.Cairn free access
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